Simplification de la procédure d'installation de pompes à chaleur

A la suite de la consultation des acteurs concernés (associations de communes, des installations de chauffage et de
ventilation et des ingénieurs, architectes et techniciens communaux), le Conseil d'Etat a adopté la révision des
règlements d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur
l'énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d'installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le
canton.

Dès le 1er août 2023, le nouvel article 68c RLATC dispensera d'autorisation de construire ces systèmes de chauffage
installés à l'intérieur d'un bâtiment existant. Ce sera également le cas à l'extérieur d'un bâtiment existant, pour
autant que la pompe à chaleur envisagée s'intègre au bâti existant, n'excède pas un volume de 2 m3, ne porte pas
atteinte à d'autres intérêts prépondérants et respecte les distances minimales par rapport au voisinage (détails dans
l'annexe IV du RLATC). A une altitude de plus de 1000 mètres, cette dispense d'autorisation ne concernera que les
bâtiments existants disposant du label Minergie ou d'un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) de
classe C. Veuillez noter que les pompes à chaleur sol-eau restent soumises à autorisation.

À compter du 1er août prochain, une pompe à chaleur devra vous être annoncée au moyen d'un formulaire mis à
disposition par la Direction générale de l'environnement, accompagné d'un plan de situation et de la fiche technique
de l'installation. Il vous appartiendra dès lors de contrôler les conditions susmentionnées et d'accorder une dispense
d'autorisation de construire. Les projets prévus hors de la zone à bâtir devront toutefois toujours être transmis à la
Direction générale du territoire et du logement. Si les conditions d'une dispense ne sont pas réunies, un projet
d'installation de pompe à chaleur restera soumis à une procédure classique de demande de permis de construire.