PaCom

Le territoire de la commune de Bercher est actuellement régi par un plan général d’affectation (PGA) et par son règlement ad hoc (RPGA) entrés en vigueur le 23 décembre 1997. Certaines parties du territoire ont fait l’objet de planifications sectorielles (MPGA et plans de quartiers).

La révision des plans d’affectation est notamment rendue obligatoire par l’entrée en vigueur, le 1er mai 2014, de la LAT et de son ordonnance d’application révisées. Les communes doivent notamment respecter l’article 15 LAT qui stipule que la zone à bâtir doit être dimensionnée pour les besoins à 15 ans et être réduite quand elle est surdimensionnée.

Les plans d’affectation communaux doivent également être conformes au plan directeur cantonal, dont la mesure A11 détermine les possibilités de croissance pour la zone d’habitation et mixte et pour chaque type d’espace dans le canton pour les 15 prochaines années.

Plan général d'affectation en vigueur

La révision du plan général d’affectation (PGA), dorénavant appelé Plan d’affectation communal (PACom), et du règlement qui l’accompagne, permet d’intégrer de nouvelles dispositions à l’utilisation du sol qui mettent en valeur et préservent le patrimoine architectural et paysager, ainsi que des éléments de protection de l’environnement.

Le dossier est consultable ici:

Mise à l'enquête ou à l'administration communale:

lundi, mardi, mercredi 

 08:00 à 11:30  13:30 à 16:30

Jeudi

 08:00 à 11:30

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