Police des constructions
Consulter le pilier public pour voir les mises à l'enquête.
LATC 103, alinéa 1. Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. Les articles 69a, alinéa 1, et 72a, alinéa 2, sont réservés.
Les procédures à respecter sont régies par :
- loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC)
- règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (RLATC)
Une demande accompagnée des annexes nécessaires doit être déposée au greffe municipal avant le début des travaux. Ceux-ci ne commenceront pas avant que le permis de construire ou l'autorisation municipale ne soient accordés.
En cas de projets de construction complexes, il est recommandé de prendre contact avec le municipal responsable avant de déposer une demande de permis de construire. N'hésitez pas à prendre rendez-vous pour un entretien préliminaire.
Récapitulatif des procédures de demande de permis de construire :
- Autorisation de construire soumise à enquête publique
- Autorisation municipale de construire avec dispense d'enquête - "enquête allégée" (formulaire format Word), Autorisation municipale de construire avec dispense d'enquête
- Autorisation municipale de construire avec affichage de la décision municipale au pilier public Autorisation municipale de construire avec affichage de la décision municipale signature et accord (formulaire format Word)
- Simple courrier municipal et renseignements généraux (formulaire format Word)
Les dossiers d'enquêtes publiques peuvent être consultés
Les autorisations communales peuvent être consultées uniquement auprès de
Formulaires, directives et autres
- Déclaration du responsable assurance qualité en protection incendie (source ECA)
- Formulaire de protection incendie pour les objets de compétence municipale (source ECA)
Assainissement des piscines et bassins d'agrément, autorisations et permis de construire
L'installation d'une piscine enterrée ou hors-sol, fixe ou démontable, est soumise à permis de construire, ceci indépendamment du volume du bassin (Directive cantonale DCPE 501).
Cette directive s'applique à la construction et à l'assainissement des piscines, spas, jacuzzis et autres bassins d'agrément.
Les piscines non couvertes et autres bassins extérieurs peuvent être dispensés d'enquête publique par la municipalité, pour autant que ces objets ne portent pas atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins (résumé des procédures) Directive cantonale DCPE 501.
Une autorisation spéciale cantonale est requise dès que l'une des conditions suivantes est remplie :
- la piscine n'est pas démontable d'une saison à l'autre
- la piscine se situe en zone "S" de protection des eaux
- la piscine se situe hors zone à bâtir
- l'eau de la piscine est chauffée
- la piscine est destinée à l'usage de plus d'une famille.
Dans un tel cas, le dossier doit être établi conformément aux dispositions légales et remis par la commune à la centrale des autorisations (CAMAC).