1. Travaux de minime importance, faisant l’objet d’une autorisation municipale, non soumis à l’obtention d’un permis de construire (art. 68a al.2 RLATC)

1. Murs, palissades et clôtures ne dépassant pas 1,20m de hauteur.
2. Stationnement de bateaux, caravanes et mobilhomes, pendant la saison morte.
3. Constructions mobilières telles que halles de fête, chapiteaux de cirque, tribunes et leurs installations annexes, pour une durée de 3 mois au maximum.
4. Abris pour vélos non fermés d’une surface maximale de 6m2.
5. Haies jusqu’à 2m de hauteur, voir Code rural et foncier.
6. Teinte de matériaux apparents en façades (volets, stores, tuiles, crépis, etc.)
7. Rénovations et rafraîchissements intérieurs sans redistribution des volumes et surfaces. Travaux d’entretien extérieurs.
8. Dépendances telles que bûchers, cabanons de jardin ou serres, d’un surface maximale de 8m2 et de 3m de hauteur maximum.
9. Entretien de systèmes de chauffage.
10. Poulaillers d’une surface maximale de 8m2, abritant au maximum 10 poules et sans coq.
11. Pergolas non couvertes d’une surface maximale de 12m2.
12. Mobilier de jardin.
13. Démolitions de minime importance selon l’article 72d alinéa 1 RLATC (sous réserve des directives en matière de protection des travailleurs).
14. Piscines hors sol démontables et non-chauffées (Voir directive en bas de page)
15. Aménagements extérieurs, excavations et travaux de terrassement de minime importance, ne dépassant pas la hauteur de 0,5m et le volume de 10m3.

Formulaires liés à cette demande

• Demande d’autorisation municipale pour construction de minime importance

2. Travaux de minime importance, faisant l’objet d’une autorisation municipale et/ou cantonale, soumis à l’obtention d’un permis de construire. (art. 111 LATC et 72d RLATC)

1. Procédés de réclame
2. Clôtures et palissades de 1,2 à 2m de hauteur et murs de minime importance, sous réserve de l’article 86 LATC (voir également le Code rural et foncier).
3. Abris pour vélos dès 6m2.
4. Constructions mobilières telles que halles de fête, chapiteaux de cirque, tribunes et leurs installations annexes, pour une durée de 3 à 6 mois au maximum.
5. Couverts et pergolas de 12m2 à 40m2.
6. Places de parc non couvertes jusqu’à 3 unités, sous réserve de l’article 37 de la Loi sur les routes.
7. Isolations périphériques pour les bâtiments d'habitation de plus de 3 logements.
8. Agrandissement ou création de nouvelles ouvertures en façades et en toiture.
9. Rénovations et rafraîchissements intérieurs avec redistribution légère des volumes et surfaces, sans changement d’affectation.
10. Dépendances telles que bûchers, cabanons de jardins, serres, jardins d’hiver et vérandas non chauffées d’une surface comprise entre 8m2 et 40m2 et de 3m de hauteur maximum.
11. Installations solaires, sous réserve des articles 18a LAT et 32a-b OAT.
12. Travaux de minime importance tels que création d’avant-toits, balcons, terrasses, rampes d’accès, sas d’entrée et escaliers extérieurs.
13. Remplacement de systèmes de chauffage, chaudières à pellets, canaux de cheminées et poêles.
14. Piscines hors-sol, saunas et hammams démontables et non-chauffées. (Voir directive en bas de page)
15. Travaux de terrassement jusqu’à 1m ou 20m3.

Formulaires liés à cette demande

• Demande d’autorisation de construire soumise à l’obtention d’un permis de construire

3. Travaux soumis à l’obtention d’un permis construire faisant l’objet d’une enquête publique (art. 103 LATC)

1. Garages dès 40m2.
2. Changements d’affectations, rénovations et transformations intérieures et extérieures avec redistributions lourdes des volumes et surfaces.
3. Containers et constructions provisoires et/ou mobiles liées à des activités.
4. Etablissements publics, modifications de licences, aménagements de terrasses y compris leurs couvertures.
5. Voies d’accès et places importantes.
6. Murs importants, clôtures et palissades de plus de 2m de hauteur, sous réserve de l’article 86 LATC.
7. Démolitions importantes.
8. Constructions mobiles telles que bars, terrasses saisonnières et cuisines extérieures.
9. Couverts et pergolas dès 40m2.
10. Dépendances telles que bûchers, cabanons de jardins ou serres dès 40m2.
11. Modifications d’antennes existantes et installations de nouvelles antennes de téléphonie mobile.
12. Surélévations de bâtiments.
13. Toutes nouvelles constructions ou agrandissements, y compris annexes, jardins d’hivers, vérandas, aménagements des combles, servant à l’habitation et/ou aux activités.
14. Poulaillers (avec un coq ou plus de 10 poules) ou toute installation destinée à abriter des animaux. Hangars et silos.
15. Piscines enterrées, semi-enterrées ou hors sol non démontable, jacuzzis, puits et étangs. (Voir directive en bas de page)

Formulaires liés à cette demande

• Demande de permis de construire