Police des constructions
Récapitulatif des procédures de demande de permis de constuire :
- Enquête publique officielle de 30 jours CAMAC avec publication FAO et
journal local ; - Enquête publique officielle de 30 jours LATC ou LRou ;
- Enquête "allégée" selon art. 111 LATC et 72d RATC sans publication
FAO et journal local, durée générale d'affichage de 20 jours, avec accord
des voisins (un dossier est adressé à la CAMAC) ; - Simple autorisation municipale avec affichage de 20 jours au pilier
public, avec accord des voisins.
Les dossiers d'enquêtes publiques peuvent être consultés :
- A l'administration communale http://www.bercher-vd.ch/cms/index.php?page=greffe
- Au Service Technique Intercommunal http://www.echallens.ch/Administration/STI.htm
Les autorisations communales peuvent être consultées uniquement auprès de
- l'Administration communale http://www.bercher-vd.ch/cms/index.php?page=greffe
Imprimer le formulaire demande d'autorisation
ASSAINISSEMENT DES PISCINES ET BASSINS D'AGRÉMENT
AUTORISATION ET PERMIS DE CONSTRUIRE
L'installation d'une piscine enterrée ou hors-sol, fixe ou démontable, estsoumise à permis de construire, ceci indépendamment du volume du bassin (Directive cantonale DCPE 501).
Cette directive s'applique à la construction et à l'assainissement des piscines, spas, jacuzzis et autres bassins d'agrément.
Les piscines non couvertes et autres bassins extérieurs peuvent être dispensés d'enquête publique par la municipalité, pour autant que ces objets ne portent pas atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins (résumé des procédures).
Une autorisation spéciale cantonale est requise dès que l'une des conditionssuivantes est remplie :
- la piscine n'est pas démontable d'une saison à l'autre
- la piscine se situe en zone « S » de protection des eaux
- la piscine se situe hors zone à bâtir
- l'eau de la piscine est chauffée
- la piscine est destinée à l'usage de plus d'une famille.
Dans un tel cas, le dossier doit être établi conformément aux dispositions légales et remis par la commune à la centrale des autorisations (CAMAC).
